Le 16 novembre s’est tenue la CAP SIAAP des avancements de grade des agents du SIAAP pour des nominations au 1er janvier 2022. Faute de représentant de catégorie A pour cette instance, les représentants Force Ouvrière n’ont siègé que pour les grades des catégories B et C.
Les avis de la CAP supprimés
Il convient d’abord de rappeler que le nouveau dispositif des lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la carrière, introduit par la loi Macron du 6 août 2019, constitue une régression importante pour les fonctionnaires : la suppression de l’obligation préalable de soumettre à l’avis de la CAP (Commission administrative paritaire, rattachée au Centre de gestion) les décisions individuelles en matière notamment de promotion interne et d’avancement de grade revient en effet à donner au renard les clés du poulailler.
La CAP SIAAP, une nouvelle instance
Instituée l’année dernière, la CAP SIAAP est une nouvelle instance paritaire interne au SIAAP : à l’instar de l’ancienne pré-CAP à laquelle elle s’est substituée, elle n’a pas de valeur légale. Son rôle consiste à confronter les positions des syndicats représentatifs et celles de l’administration au sujet des tableaux d’avancements de grade, dans le respect du statut des fonctionnaires et des LDG. C’est sur cette base que le SIAAP est censé nommer les agents le moment venu. Force Ouvrière est favorable à cette instance à condition que les positions syndicales ne soient considérées que comme des avis.
Transgression ?
En effet, remarquons déjà, et ce point est essentiel pour le personnel, que le SIAAP peut être tenté de considérer qu’un consentement (éclairé ou non) des représentants du personnel peut légitimer la dérogation à un droit statutaire ou à une règle des LDG. Or, pour reprendre la célèbre formule, un droit, ça ne se négocie pas, ça s’applique ! La question est grave et cette possibilité n’est pas un fantasme : par exemple, relativement récemment, le SIAAP n’a pas hésité à nommer indûment un agent, de surcroît membre d’un CHS local, devant une cinquantaine de collègues. Sans y voir une généralité, d’autres exemples existent.
La délibération sur les ratios
Une délibération du SIAAP datée du 9 février 2021 a défini les ratios promus / promouvables pour les avancements de grade des filières techniques et administratives pour la période 2021-2023. De façon générale, pour les avancements par la voie du choix, les ratios sont respectivement de 75%, 50% et 25 % pour les agents des catégories C, B et A. Pour les avancements par la voie de l’examen professionnel, les ratios sont de 100%. Pour l’information des nouveaux agents, ces ratios en usage ont été acquis lors de la grève de l’automne 2011. Les critères de classement des tableaux sont définis dans les LDG, lignes directrices de gestion relatives à la carrière (2021-2023). Quant au coup du chapeau, c’est-à-dire l’avancement hors ratio des agents promouvables en partance à la retraite, il est maintenu.
CAP SIAAP 2022 : Les avis défavorables
Pour les tableaux d’avancement de grade 2022 des catégories B et C, nous comptons pas moins de 15 agents pour lesquels un avis défavorable a été donné par les directeurs. C’est beaucoup au regard des années passées.
Il y a plusieurs années déjà, lorsque les directeurs siégeaient à la pré-CAP, les représentants du personnel avaient un maximum d’informations sur les motivations des avis défavorables. Par la suite, le SIAAP a instauré des réunions préparatoires aux pré-CAP pour prétendument voir au plus près les situations. Finalement, ces réunions ont progressivement été abandonnées, si bien qu’aujourd’hui nous n’avons aucune information suffisamment étayée sur les motivations des avis défavorables.
Force Ouvrière a demandé une évolution pour remédier à cet inconvénient. Une appréciation écrite et précise rédigée par les directeurs nous semble une bonne solution. Sur cette base, nous pourrions alors interroger les directeurs pour obtenir davantage d’informations sur des points précis.
Force Ouvrière demande le respect du statut
Le SIAAP a osé remettre en cause le droit à l’avancement de grade pour les agents absents pour des raisons de congés de maladie ou absences syndicales (si inférieur à 70 % du temps de travail), voire pour d’autres raisons tout autant légitimes. Cette remise en cause est véritablement scandaleuse. Force Ouvrière s’est indigné de ce contournement du statut des fonctionnaires par la mise en place d’un tel mécanisme de pression visant à empêcher l’accès aux soins, à l’exercice du droit syndical ou à d’autres droits tout autant légitimes.
Rappelons-le, puisqu’il le faut, les congés de maladie sont pris en compte comme services effectifs au titre de l’avancement et le fonctionnaire placé en congé de maladie est en position d’activité et peut par conséquent bénéficier d’un avancement de grade ou d’une promotion interne. De plus, les absences liées à l’attribution de congés de maladie ne peuvent être prises en compte pour l’appréciation de la valeur professionnelle.
Il en résulte que le SIAAP n’a pas le droit d’évincer un fonctionnaire du tableau d’avancement pour la raison qu’il aurait été en congés de maladie.
Pour les droits syndicaux, les garanties sont évidemment similaires, autrement, il ne pourrait exister d’activité syndicale indépendante à moins de 70 % du temps de travail, et donc d’activité syndicale indépendante tout court ! On touche en réalité, là, à un droit constitutionnel !
En séance, devant les arguments de Force Ouvrière, la direction a reculé. Cependant, et ce, malgré plusieurs relances écrites, force est de constater que le SIAAP ne semble pas respecter ses engagements. Devant cette attitude du SIAAP, on ne peut s’empêcher de méditer sur un principe qu’a si bien énoncé Jean-Jacques Rousseau, dans son Contrat Social : Le plus fort n’est jamais assez fort pour être toujours le maître, s’il ne transforme sa force en droit et l’obéissance en devoir. Si le SIAAP persévérait dans son excès de pouvoir envers les agents concernés, ceux-ci pourraient toujours saisir le juge administratif.
Un mot sur les avancements du personnel de la Ville de Paris mis à disposition
Cela fait bien longtemps, et malgré l’opposition exprimée par Force Ouvrière à maintes reprises, qu’aucune information ne remonte ni aux syndicats, ni aux agents concernés, sur la situation des agents de la Ville de Paris mis à disposition du SIAAP au regard de l’avancement de grade et de la promotion interne. Pire, selon les éléments à notre disposition, les évaluations, qui auparavant étaient réalisées hors délai et sans retour pourtant obligatoire à l’agent, ne sont désormais même plus organisées ! Comment classer les agents dans les tableaux d’avancements ? Les formulaires de demande des promotions internes ne sont même plus transmis au agents ! Même le droit d’accès au dossier administratif des agents est ignoré. C’est un véritable abandon de la gestion de carrière des agents ! L’administration, au lieu de répondre de manière réglementaire, dissuade les agents de toute démarche en dehors des recours contentieux.
Chers Collègues, la censure du SIAAP étant ce qu’elle est, pour faire respecter votre droit fondamental à l’information syndicale, n’hésitez pas à vous abonner et à faire abonner.
Maisons-Laffitte, le 30 décembre 2021